En décembre 2015, la commission condition animale relayait sur son site une information concernant des expérimentations illicites d’une grande cruauté qui s’étaient déroulées quelques mois plus tôt à l’Université de Reims pendant des travaux pratiques de licence SVT sous la responsabilité d’une enseignante de biologie.
Afin de comprendre comment de tels actes ont pu être perpétrés sans aucun contrôle et afin de connaître les sanctions prévues pour de tels acte, Laurence Abeille interroge le secrétaire d’Etat à l’enseignement supérieur et à la recherche sur les inspections dans les établissements d’enseignement supérieur utilisant des animaux à des fins expérimentales et les sanctions prévues pour les éventuelles expérimentations illicites (question 92579 ).
La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques impose aux états membres de publier chaque année des statistiques sur le nombre d’animaux utilisés (avec origine de ces animaux – notamment les primates non-humains – et mention de la gravité des procédures). En France les dernières statistiques publiées l’ont été en 2013 pour l’année 2010.
Cette même directive impose aux états membres qu’ils publient les rapports non-techniques de projets lesquels sont obligatoirement fournis aux autorités compétentes par les responsables des projets prévoyant l’utilisation d’animaux vivants. Ces rapports indiquent notamment la finalité du projet, le nombre d’animaux utilisés, le classement des procédures (classe légère, modérée ou sévère), la mise en place éventuelle d’une appréciation rétrospective du projet et, le cas échéant, les résultats de cette appréciation. Il s’agit donc d’un document extrêmement important. Or, en France, aucun rapport non –technique n’a été publié.
Laurence Abeille interroge donc le secrétaire d’état à l’enseignement supérieur et à la recherche sur ces deux points de non-conformité dans l’application de la directive de 2010 par la France (question 92580).
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Photo : rat en laboratoire, par . Public domain. Wikimedia
